Vos conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
Studio du Web édité par
, ci après dénommé « Le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Prestataire, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par le Prestataire. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Prestataire et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet studio-du-web.fr ci-après dénommé « le Site ».
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services numériques proposés par le Prestataire à l’Acheteur.
Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 – La commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du Site.
L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient, contacter le Prestataire, obtenir son accord pour la prestation de service, puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Prestataire se réserve le droit de bloquer ou d’annuler la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante :
Article 4 – Signature électronique
Le règlement de la commande vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante :
Article 5 – Preuve de la transaction
Les notifications du service de paiement seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 – Informations sur les services
Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Prestataire.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site.
Le Prestataire se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.
Article 7 – Prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 – Mode de paiement
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande.
L’Acheteur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 9 – Modalités de livraison
Une fois que le compte bancaire du Prestataire aura reçu la confirmation du paiement par le compte bancaire ou l’organisme bancaire de l’Acheteur, l’Acheteur sera contacté par le Prestataire afin de mettre en place le produit ou la prestation de services commandé sur son site internet.
Le délai de livraison de la prestation par le Prestataire est de 14 jours à partir de la date de la commande, et à condition que l’Acheteur ait fourni l’ensemble des éléments demandés par le Prestataire pour l’accomplissement de la prestation. Si, 14 jours après sa commande, l’Acheteur n’a pas fourni certains éléments au Prestataire (par exemple des codes d’accès, textes, images, instructions et autres éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation), la prestation est considérée comme livrée.
Article 10 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11 – Validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Politique de remboursement
Dans certains cas, le Prestataire peut décider d’offrir un remboursement intégral à l’Acheteur, dans le cas où le Prestataire n’a pas pu livrer une prestation.
Si l’Acheteur, après avoir payé une Prestation, décide ensuite de l’annuler, il renonce à tout remboursement. De même, si l’Acheteur commande une Prestation, puis refuse ensuite de fournir au Prestataire les moyens d’accomplir cette Prestation, ou échoue à fournir ces moyens, l’Acheteur renonce à tout remboursement.
Dans tous les cas, aucun remboursement n’est accordé après les 7 premiers jours qui suivent une commande.
Article 13 – Disponibilité, erreurs et inexactitudes
Le Prestataire met constamment à jour ses offres de produits et services sur le Site. Les produits ou services disponibles sur notre site peuvent être mal tarifés, décrits de façon inexacte, ou non disponibles.
Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité de toute information, y compris les prix, les images des produits, les spécifications, la disponibilité et les services. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment et sans préavis.
Article 14 – Promotions
Les Promotions mises à disposition par l’intermédiaire du Service peuvent être régies par des règles qui sont distinctes des présentes Conditions. Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité.
Article 15 – Sauvegardes
Nous ne sommes pas responsables du contenu résidant sur votre site Web. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte de Contenu. Il est de votre seule responsabilité de maintenir une sauvegarde appropriée de votre Contenu. Nonobstant ce qui précède, à certaines occasions et dans certaines circonstances, sans aucune obligation, nous pouvons être en mesure de restaurer tout ou partie de vos données qui ont été supprimées à une certaine date et heure lorsque nous pouvons avoir sauvegardé des données pour nos propres besoins. Nous ne garantissons pas que les données dont vous avez besoin seront disponibles.
Article 16 – Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si vous enfreignez les Conditions.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Article 17 – Limitation de responsabilité
En aucun cas, le site studio-du-web.fr, ni ses partenaires, agents, fournisseurs ou affiliés ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans limitation, la perte de profits, de données, d’utilisation, de clientèle ou autres pertes incorporelles, résultant (i) de votre accès, utilisation ou incapacité à accéder ou utiliser le Service ; (ii) tout comportement ou contenu de tout tiers utilisant le Service ; (iii) tout contenu obtenu du Service ; et (iv) l’accès non autorisé, l’utilisation ou l’altération de vos transmissions ou contenus, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre acte juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, et même si un recours prévu aux présentes est jugé avoir manqué à son objectif essentiel.
Article 18 – Clause de non-responsabilité
Vous utilisez le Service à vos propres risques. Le Service est fourni “TEL QUEL” et “TEL QUE DISPONIBLE”. Le Service est fourni sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou d’exécution.
Le Prestataire ne garantit pas que a) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à un moment ou un endroit particulier ; b) toute erreur ou défaut sera corrigé ; c) le Service est exempt de virus ou autres éléments nuisibles ; ou d) les résultats d’utilisation du Service seront conformes à vos exigences.
Article 19 – Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser le Prestataire et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents et de les dégager de toute responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, encourus en relation avec ou découlant de toute allégation, réclamation, action, litige ou demande d’un tiers à leur encontre à la suite ou en relation avec votre contenu, votre utilisation du Service ou toute mauvaise conduite volontaire de votre part.
Article 20 – Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes conditions demeurent en vigueur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre Service, et remplacent tout accord antérieur que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.
Dernière mise à jour : le 20 janvier 2022